Article D551-44 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-43Article D551-45

Entrée en vigueur le 29 avril 2018

Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.

Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Modifié par :	Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

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