Article D552-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-88Article D552-2

Entrée en vigueur le 29 avril 2018

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.

Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

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