Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Article R571-7 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2006

Version19/08/2013

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé :

" b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs, à raison de quatre représentants ; ".

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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