Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte / Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation

Article R571-23 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2006

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33, les mots : " un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges " sont remplacés par les mots : " deux noms supplémentaires ".

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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