Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés / Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
Article D611-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis :
a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;
b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;
c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2022, 439178
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 553-4 du code rural et de la pêche maritime : « Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend : 1° Les statuts de l'organisation, ainsi que son procès-verbal d'approbation. 2° Une note précisant : (…) c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, […] D'autre part, aux termes de l'article D. 611-4 du code rural et de la pêche maritime : « La commission technique spécialisée du Conseil supérieur de l'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite » Commission nationale technique « émet des avis sur l'octroi, […]
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[…] des règles ou pratiques qu'elles ont définies (article 164) ainsi que le paiement de contributions financières (article 165). […] Il définit le contenu du dossier de demande de reconnaissance (article D. 553-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)). […] La demande est soumise à la consultation obligatoire de la commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (article D. 611-4). 1. […] qui prévoit que le dossier de demande de reconnaissance comporte « le modèle de bulletin d'adhésion des membres à l'organisation de producteurs » (9°). 8 L'Autorité de la concurrence les qualifie de « structures de base » des organisations communes de marché (Avis n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole). […] D'une part, […]
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