Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Détermination des superficies
Article D615-16 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
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Version14/09/2005
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Version27/11/2005
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Version02/08/2006
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Version15/10/2015
Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.
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