[…] Aux termes du point h de l'article 4 du paragraphe 1 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, les « prairies permanentes » peuvent comprendre, lorsque les États membres le décident, […] Aux termes de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014. ». […] D É C I D E :