Entrée en vigueur le 17 octobre 2014
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1187 du 15 octobre 2014 - art. 1
En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de trois animaux éligibles.
[…] F D […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 615-44-6 du code rural dans sa version alors en vigueur : « (…) pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent chaque année, […] qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural dans sa version modifiée par l'arrêté du 17 novembre 2006 : « La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1 er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée (…) » ; […]
[…] 03-03-06 […] enregistré le 6 juin 2014, […] qu'aux termes de l'article D. 615-44-16 du code rural applicable à la date de la décision contestée : « Lorsqu'un producteur vend ou transfère, […] qu'aux termes de l'article R. 615-44-14 du même code : « Le transfert des droits à prime à la vache allaitante (…) mentionné aux articles (…) 127 et 128 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et (…) 109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente sous-section. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime : « En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, […]
[…] 03-03-06 […] soit à défaut de calcul précis, la somme de 6 000 euros augmentée des intérêts de droit à compter de sa demande préalable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 : « Prime à la vache allaitante : 1. […] Le montant de la prime est fixé à 200 EUR par animal admissible. (…) » ; que l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur, prévoit : « En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent chaque année, […] D E C I D E :