Article D615-29 du Code rural et de la pêche maritime

Article D615-28Article D615-30

Entrée en vigueur le 25 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016 - art. 1

Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base. Ce pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes.
Cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de changement de statut juridique, d'héritage ou d'héritage anticipé.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème chambre, 6 avril 2016, 391736, Inédit au recueil LebonRejet

[…] révélée par la notification faite par les autorités françaises à la Commission européenne, en application des articles 23 et 29 du règlement n°1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, des modalités de mise en oeuvre du nouveau régime de droits à paiements de base au titre de la politique agricole commune pour les années 2015-2020, […] C'est ce décret, dont les dispositions ont été codifiées aux articles D.615-19 à D.615-29 du code rural et de la pêche maritime, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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