Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 10 : Aide pour la production de semences

Article D615-43-3 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2006

Version19/12/2010

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application du 4 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture de semences doit être communiquée.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1325 du 28 novembre 2012 - art. 1

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