[…] Elles rappellent que Monsieur X produit un procès- verbal de constat du 24 juillet 2014, soit à une date à laquelle le maïs est levé, pour prétendre que la bande tampon de 5 mètres imposée par l'article D 615-45 du code rural et de la pêche maritime, par arrêté ministériel prévu par ce texte et l'arrêté préfectoral ne serait pas respectée. Monsieur X ne produit aucun de ces deux arrêtés. Il ne rapporte pas la preuve que Madame J A ait sollicité les aides prévues par le texte précité et que le cours d'eau jouxtant les parcelles soit mentionné par l'arrêté ministériel. Elles indiquent encore s'agissant de l'installation de panneaux publicitaires qu'elles ont remédié à cette difficulté aussitôt que Monsieur X les a interpellées sur ce point.

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du règlement 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : « 1. […] conformément aux modalités prévues à l'article 24. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 (…) un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines subdivisés, le cas échéant, en points de contrôle l'ensemble des cas de non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45 ou des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2. » ; […] C D