Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune / Sous-section 3 : Contrôles
Article D615-55 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 36 (V)
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des territoires assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné.