Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015 - art. 3
Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.
Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.
[…] – et les observations de M e D…, pour le GAEC du Stade. […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : « Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité (…), équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle. (…) Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction est fixé à 20 %. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du règlement 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : « 1. […] 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, conformément aux modalités prévues à l'article 24. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 (…) un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines subdivisés, le cas échéant, […] qu'aux termes de l'article D. 615-58 du même code : « Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, […] C D
[…] 2. L'article 26 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 prévoit : « 1. […] lorsque la législation applicable aux actes et aux normes ayant une incidence sur la conditionnalité impose que les contrôles sur place soient effectués de façon inopinée, cette règle s'applique aussi aux contrôles sur place portant sur la conditionnalité. ». L'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de l'article D. 615-58, […]