Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1586 du 16 décembre 2010 - art. 1
Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu prévus au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.
[…] Haute-Marne qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a reçu délégation de signature du préfet pour le compte de l'organisme payeur conformément au premier alinéa de l'article D. 615-65 du code rural ; que l'D Z X n'a pas apporté la preuve de sa qualité d'agriculteur pour la campagne 2006 qui aurait été justifiée par le dépôt d'une déclaration de surface pour la campagne 2006 prouvant la mise en valeur effective de la surface minimale de 30 ares visée à l'article 12.6 du règlement CE 795/2004 ; que M. X, qui dispose d'une autre exploitation, ne remplissait pas les conditions d'éligibilité à ce transfert de droits à paiement unique rappelées dans la notice explicative de la déclaration des évènements ;
[…] en matière d'agriculture, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale déléguée, tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D. 615-65 du code rural et relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique, de l'aide au revenu et des aides compensatoires à certaines terres arables prévues par le règlement européen n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 ; qu'il s'ensuit que la SCEA METAIRIE BIDAULT n'est pas fondée à soutenir qu'il n'était pas compétent pour signer les décisions litigieuses des 13 mars et 9 juillet 2007 ;
[…] notamment les actes, décisions et documents pris en application de l'article D. 615-65 du code rural » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2011 portant subdélégation générale de signature de M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime « (…) IV. – L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. » ; […] pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 681-4 à D. 681-7. » ; […]