Article D621-31 du Code rural et de la pêche maritime
Article R621-30Article D621-32
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017

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Décision1

1Cour des comptes, Office national du lait et des produits laitiers (ONILAIT), 12 octobre 2006

[…] Vu les articles L.161-2, R.621-141 et R.621-31 du code rural ; […] M. X est constitué débiteur de l'ONILAIT pour la somme de 577 272,96 € augmentée des intérêts de droit à compter du 31 décembre 2003.

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