Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Coordination et contrôle
Article R622-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19
Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières et comptables.
Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondantes.
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Décisions • 2
[…] 18-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « L'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture (…) » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'investir le ministre chargé de l'agriculture d'un pouvoir hiérarchique sur les autorités de l'Agence unique de paiement, établissement public placé sous sa tutelle ; qu'ainsi, le recours « hiérarchique » présenté par M. […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mai 2013, n° 0901281
[…] Considérant que si l'article R. 622-1 du code rural dans sa version alors applicable dispose que « L'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture. », […]
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