Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997.
Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre, à leur évaluation et à leur notation.
[…] (26.09.2007) PROTECTION ANIMALE Arrêté du 6 mars 2007 relatif au comité consultatif de la santé et de la protection animales J.O n° 60 du 11 mars 2007 page 4715 texte n° 15 Article 1 Le comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA) prévu aux articles R . 221-1 et R . 221-2 du code rural est composé comme suit : I. - Membres de droit : ….. 14. […] animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du Code rural […]
Lire la suite…De manière générale, il convient de rappeler que le code civil dispose, en son article 1385, que le propriétaire d'un animal ou celui qui en a l'usage est responsable du dommage causé par ledit animal « soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Ainsi, pour la divagation du bétail, l'article R. 622-2 du code pénal punit le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal. L'amende est celle prévue pour les contraventions de la 2e classe. […] En outre, l'article L. 211-20 du code rural dispose : « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales leur confie, en effet, […] les dispositions plus strictes, figurant à l'article 211 du code rural, peuvent tout particulièrement trouver à s'appliquer : " Les animaux dangereux doivent être tenus enfermés, […] soit aux animaux domestiques. " Sont également applicables, certaines dispositions du code pénal. […] Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (article R. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. L'article R. 622-2 du même code permet également de sanctionner " le fait, […]
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