Article R641-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R632-8-9

Article R641-2

Entrée en vigueur le 7 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2

Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2

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