Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2
Le dossier de demande de reconnaissance comprend :
1° La désignation précise du produit ;
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été reconnue ;
3° Un projet de cahier des charges ;
4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité supérieure du produit accompagnés d'un projet de dispositif d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure ;
5° Une étude de faisabilité technique et économique ;
6° Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges sont contrôlables ;
7° Le cas échéant, la demande d'association avec une indication géographique protégée ;
8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour la catégorie de produit ou la demande d'agrément prévue à l'article R. 642-42.
Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.
Lorsque, pour le produit considéré, la production est régie par l'arrêté mentionné à l'article R. 641-3-1, le cahier des charges complète les conditions de production fixées par cet arrêté.
En application des dispositions de l'article R.641-2 du code rural et de la pêche maritime, cette ré-homologation est intervenue après une procédure nationale d'opposition (PNO), qui a permis à toute personne ayant un intérêt légitime d'émettre une opposition durant une période de deux mois à compter de la publication au JORF du projet de notice technique modifiée. Cette PNO s'est déroulée du 27 octobre 2011 au 27 décembre 2011.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les produits agricoles, […] attestant la qualité supérieure (…) » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 641-1 du même code : « Le label rouge atteste que ces (…) produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, […] qu'enfin, selon l'article R. 641-2 : « Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640- 2 du code rural : Les produits agricoles, […] qu'aux termes de l'article L. 641 -1 du même code : Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. / Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, […] qu'aux termes de l'article R. 641-2 de ce code : Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de […]
L'arrêté d'homologation du cahier des charges d'un label rouge (article R. 641-6 du code rural) présente un caractère réglementaire. ) L'arrêté d'homologation du cahier des charges d'un label rouge (article R. 641-6 du code rural) présente un caractère réglementaire.,,2) Si le règlement technique correspondant au cahier des charges prévoit que le ramassage des oeufs s'effectue après leur évacuation directe des nids, dès leur ponte, vers une table de tri, […] Absence de méconnaissance des conditions posées par les articles L. 641-1 et R. 641-2 du code rural et R. 112-7 du code de la consommation. […] en deuxième lieu, que si en vertu des dispositions de l'article L. 641-2 du code rural, […]
Le deuxième alinéa de l'article R. 641-2 du code rural prévoit que le contenu des cahiers des charges des labels rouges peut être encadré par une notice technique définissant les critères minimaux devant être exigés dans les cahiers des charges pour l'octroi du label. […] à l'issue d'une procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO en cas de modification majeure d'une notice antérieure. […] Il s'agit d'un acte interministériel à caractère réglementaire, entrant ainsi dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (voyez votre décision du 11 décembre 1998, Société BSA Bourgoin, […] selon les requérants, l'arrêté attaqué violerait les articles L. 641-1, […]
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