Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2
Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut être consulté.
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
[…] l'arrêté homologuant le cahier des charges en vue de la reconnaissance de ce label. […] 8. L'article L. 641 -1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. / Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, […] ni les articles L. 541-38 et R . 211-25 et suivants du code de l'environnement, […] Rendu le 3 […]
[…] au nom du Groupement des fermiers d'Argoat ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 641-3 du code rural : La demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent ; qu'aux termes de l'article R. 641 -4 du même code : Lorsque des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, […] (…) / 3 ° La démarche de certification des produits ; qu'aux termes de l'article L. 641 […]
[…] l'arrêté homologuant le cahier des charges en vue de la reconnaissance de ce label. […] 8. L'article L. 641 -1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. / Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, […] ni les articles L. 541-38 et R . 211-25 et suivants du code de l'environnement, […] Rendu le 3 […]