Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 5
S'agissant de la création d'une appellation d'origine protégée (AOP) cidre nationale, les conditions, les modalités et la procédure de demande de reconnaissance d'une AOP sont définies à l'article R. 641-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le dossier de demande de reconnaissance doit être déposé auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les règles d'élaboration d'une AOP sont inscrites dans un cahier des charges et font l'objet de procédures de contrôle, mises en œuvre par un organisme indépendant agréé par l'INAO.
Lire la suite…S'agissant de la création d'une appellation d'origine protégée (AOP) Pays de Caux, les conditions, les modalités et la procédure de demande de reconnaissance d'une AOP sont définies à l'article R. 641-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le dossier de demande de reconnaissance doit être déposé auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les règles d'élaboration d'une AOP sont inscrites dans un cahier des charges et font l'objet de procédures de contrôle, mises en uvre par un organisme indépendant agréé par l'INAO.
Lire la suite…[…] Vu le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 11 juillet 2009 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, […] qu'aux termes de l'article R. 641-11 Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine (…) garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et qu'aux termes de l'article R. 641-12 Le dossier comprend (…) le projet de cahier des charges (…) ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 642-13 du code rural, […]
[…] – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. […] que, d'autre part, la modification du rattachement de ces trois communes reste sans incidence sur la protection de l'aire d'appellation d'origine contrôlée (AOC) Vouvray, laquelle est assurée par les dispositions des articles L 641-5 et suivants et R. 641-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Aux termes de l'article R. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : « Toute demande tendant à la reconnaissance (…) d'une indication géographique par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ». Aux termes de l'article R. 641 -12 du même code, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : « Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le […]
La reconnaissance est d'abord sollicitée auprès de l'INAO par un organisme de défense et de gestion, conformément à l'article R. 641-11 du Code rural. […] Une phase d'opposition est ensuite ouverte aux tiers pendant deux mois (article R. 641-13 du Code rural), […] Absence du pouvoir du juge pour annuler une indication géographique Le tribunal souligne la procédure de contestation propres aux indications géographiques. […] La décision d'homologation de l'INPI ne peut être contestée que par un recours en annulation devant la cour d'appel compétente, en vertu des articles L. 411-4 et R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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