Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2
I. - Le dossier de demande de reconnaissance comprend :
1° La désignation précise du produit ;
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité ;
3° Le projet de cahier des charges et, le cas échéant, de document unique prévu par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ;
4° Le nom de l'organisme de contrôle déjà agréé pour la catégorie de produits concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R. 642-42 ;
5° Une étude d'impact technique et économique ;
6° Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges sont contrôlables ;
7° Le cas échéant, la demande de protection nationale transitoire de la dénomination dont l'enregistrement est demandé au titre du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et d'étiquetage, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation et, pour une spécialité traditionnelle garantie, les éléments essentiels qui prouvent le caractère traditionnel du produit.
II. - (Abrogé)
Le dispositif réglementaire relatif aux signes d'identification de la qualité et de l'origine prévoit, à l'article L. 641-6 du code rural, que la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La proposition de l'INAO doit porter sur la délimitation de l'aire géographique, la détermination des conditions de production et des conditions d'agrément de l'appellation d'origine. […] Un travail est actuellement en cours entre les porteurs du projet et l'INAO pour que la demande réponde aux exigences fixées par l'article R. 641-12 du code rural. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, […] qu'aux termes de l'article R. 641-11 Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine (…) garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et qu'aux termes de l'article R. 641-12 Le dossier comprend (…) le projet de cahier des charges (…) ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 642-13 du code rural, […] des procès-verbaux de ces séances que le quorum requis par les articles 6 et 12 du règlement intérieur de l'Institut national de l'origine et de qualité, […]
[…] aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, […] aux termes des dispositions de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, […] le projet de document unique mentionné à l'article R. 641-12 peuvent être consultés. / Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours. (…) / L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et notifie aux opposants les suites qui y sont données. » Il résulte de ces dispositions que si une nouvelle procédure nationale d'opposition, […]
[…] 642-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641 -1, […] L. 641-12 et L. 641 -13 peuvent, […] aux termes de l'article R . 642-59 : « L'organisme d'inspection élabore pour chaque cahier des charges, […] la procédure nationale d'opposition prévue par l'article R. 641 -13 du code rural et de la pêche maritime aurait dû être adoptée ; […] 12 […]
[…] décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires Ce décret constate que les dispositions du règlement (UE […] R . 112-1. - En application du 2° de l'article L. 214-1 du présent code, […] d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641 -21-1 du code rural […]
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