Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2
A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.
) a) Il résulte des dispositions de l'article 93 du règlement (CE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, des articles L. 641-5 et L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 431-1 du code de la consommation que l'autorité administrative est tenue, […] en application des dispositions de l'article R. 641-16 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la possibilité de définir une zone affectée à l'une des phases de la production, […] en application des dispositions de l'article R.641-16 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la possibilité de définir une zone affectée à l'une des phases de la production, […]
) a) ll résulte des articles 93, […] que, pour l'application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, une procédure nationale d'opposition est mise en oeuvre lorsque la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine est majeure et, […] ,,b) Il résulte de ces mêmes articles et des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-16 du même code que, si une modification de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine doit, […] le décret litigieux ne constitue pas une mesure d'application de l'acte par lequel le directeur de l'INAO a, en application des articles L. 642-17 à L. 642-20 et R. 642-34 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Considérant que le jugement attaqué a rejeté la demande de l'EARL DES VIGNOBLES LABURTHE en se fondant sur l'article 2 du règlement CE n° 510/2006 du 20 mars 2006 et l'article R.641-16 du code rural alors qu'il ressort tant des motifs de la décision contestée que des moyens invoqués par l'institut dans son mémoire en défense que ladite décision était uniquement fondée sur le règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 et les articles L.641-2 et 3 du code rural ; qu'une telle substitution de base légale relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, […]