Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3
I. - Chaque comité national comprend, outre son président :
1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles ;
2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de la compétence du comité ;
3° Des représentants de l'administration ;
4° Des personnalités qualifiées, notamment, en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise ainsi que des représentants des consommateurs.
II. - Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce sont choisis :
1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses : parmi les membres des comités régionaux ;
2° Pour les comités nationaux des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières, des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, et des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation des organismes de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant, des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées ;
3° Pour le comité de l'agriculture biologique : après consultation des organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
[…] enregistrés les 10 mars, […] aux termes de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. – La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine (…) est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. […] Aux termes de l'article R. 642-6 du même code : « L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : / 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, […] faute d'assurer une « représentation équilibrée des différents secteurs et signes en cause » au sens de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime et de comporter les représentants énumérés par l'article R. 642-10 du même code. […]
[…] enregistrés les 17 février et 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES VITICULTEURS DE CUSSAC-FORT-MEDOC, dont le siège est 10, rue Jeanne d'Arc à Cussac-Fort-Médoc (33460) ; […] que le moyen tiré de ce que la décision du 16 décembre 2010 aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la composition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO réuni le 16 novembre 2010 n'aurait pas été conforme aux dispositions de l'article R. 642-10 du code rural et de la pêche maritime, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] qu'en effet, l'arrêté méconnaît les dispositions du décret du 28 août 2000 codifié aux articles R. 642-3 et suivant du code rural dès lors que le groupement Projely n'a pas accompagné sa demande initiale d'enregistrement de l'indication géographique protégée rosette et jésus de Lyon d'une demande de protection nationale transitoire ; que, par suite, […] que ces deux actes ont été pris en méconnaissance des exigences de l'article 7. 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 et de l'article R. 642-10 du code rural qui disposent que les ministres doivent informer les opposants par décision motivée des suites à donner à la demande ; […] O R D O N N E :
Le ministre chargé de l'agriculture transmet ensuite la décision de reconnaissance de l'AOC ou de l'IGP à la Commission en application de l'article R. 641-20 du code rural. Les articles L. 641-10 et L. 641-11 de ce code imposent en effet aux produits vitivinicoles auxquels une telle indication de provenance a été reconnue en droit interne, […] Il a modifié l'article R. 642-6 du code rural pour créer, à côté du comité national des vins, […] l'arrêté de 2007 reste compatible avec les dispositions des articles R. 642-10 et R. 642-11 du code rural qui déterminent les catégories de membres composant les comités nationaux de l'INAO et leurs proportions respectives, […]
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