Article R642-15 du Code rural et de la pêche maritime

Article R642-14Article R642-16

Entrée en vigueur le 7 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3

Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13.

Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par :	Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).