Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3
L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
Le plan d'inspection approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme d'inspection à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.
[…] Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 4 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 642-59 : « L'organisme d'inspection élabore pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan d'inspection prévu à l'article R. 642-39, […]
[…] Les requérants soutiennent que l'urgence est constituée dès lors que le préjudice financier potentiel encouru par l'EARL s'élève à 29 480 euros, en raison de la valorisation très différente des vins avec et sans IGP ; au fond, qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que celle-ci n'est pas motivée correctement, n'a pas respecté la procédure contradictoire, a méconnu l'article III D 1 du plan de contrôle et les articles L 642-27, R 642-60 et R 642-59 du code rural ; qu'en outre, le manquement reproché à l'EARL n'est pas défini par un texte en termes clairs et précis, violant l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et qu'enfin, l'INAO a commis une erreur manifeste d'appréciation ; […] O R D O N N E
[…] Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, […] un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits ». Aux termes de l'article L. 642-3 du même code : « Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, […] Aux termes de l'article R. 642-59 du même code : « L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, […]