Article R*653-18 du Code rural (nouveau)

Article R*653-18 du Code rural

Article R*653-17

Article R*653-19

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport définies dans le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil mentionné ci-dessus en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins et fixe les modalités d'édition des passeports, les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des marques auriculaires et les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement (CE) n° 2629/97 mentionné ci-dessus.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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1. Cour d'appel de Caen, 13 mai 2008, n° 06/03127Confirmation

[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 février 2008. MOTIFS L'appelant critique les dispositions ayant retenu que la vente n'était pas parfaite, faute d'accord sur la chose vendue à raison du non-respect des dispositions de l'article 653-18 du Code rural. Il soutient que la vente conclue porte sur des choses de genre et que l'identification des bovins n'est nécessaire qu'au stade de l'exécution du contrat. La facture datée du 14 décembre 2002, signée par les deux parties, porte sur dix vaches répondant aux caractéristiques de 'pleine Normande biologique Frisonne ' vendues pour un prix de 11 258,36 €.

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