Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 4 : Les organismes de sélection / Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés
Article R653-40 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012 - art. 3
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure, sous réserve des compétences exercées par les organismes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de livres généalogiques ainsi que l'inscription dans ces livres. Sous les mêmes réserves, il est chargé de l'application des règlements de livres généalogiques, assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de livres généalogiques et certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un livre généalogique.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 653-40 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres généalogiques et stud-books. […]
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[…] demeurant Chez Monsieur R G – XXX […] Or, si la détention, l'identification et l'immatriculation des équidés est particulièrement réglementée en particulier dans les conditions prescrites par les articles R653-40 et suivants du code rural, il sera observé que M me P G n'établit pas elle-même avoir remis la carte d'immatriculation portant le numéro du cheval et le document d'identification de ce dernier à M. H A qui conteste absolument les avoir reçus.
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3. Tribunal administratif de Caen, 1er mars 2012, n° 1002491
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 653-40 du code rural : « L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres généalogiques et stud-books. […]
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