Entrée en vigueur le 25 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-258 du 22 février 2012 - art. 1
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-3 du code civil : « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de vente, location, […] Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation. (…) » ; que l'article D. 654-103 de ce code concerne la réunion d'exploitations laitières et l'article D. 654-104 les cessions ou apports partiels d'une exploitation laitière ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-102 du code rural dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la vente, la location, […] portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104. […] Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article D. 654-102 et au présent article peuvent être modifiés par décret. » ; qu'aux termes de l'article R. 654-102 dudit code alors applicable : « (…) Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. […] que la quantité de référence n'est pas transférée avec l'exploitation. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 654-102 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 641-101, portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, […] En outre, un prélèvement de 10 % est opéré sur la quantité à transférer et affecté à la réserve. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 654-103 du même code : « En cas de réunion d'exploitations laitières, […]