Entrée en vigueur le 25 février 2012
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Modifié par : Décret n°2012-258 du 22 février 2012 - art. 1
I.-Conformément au b du paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, peut déterminer pour chaque campagne les modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre producteurs.
II.-Ces transferts de quantités de référence sont effectués par FranceAgriMer contre le paiement par les producteurs attributaires des références libérées.
Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des quantités de référence supplémentaires au sens des articles D. 654-61 et D. 654-72 à D. 654-74.
Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont ils disposent.
Les montants de ce paiement et de cette indemnité sont calculés selon des barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté mentionné au I du présent article.
III.-(Abrogé).
IV.-Dans chaque bassin laitier, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts, parmi les catégories de producteurs définies au niveau national en application du I de l'article D. 654-61, sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier.
Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au I.
Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de priorité définis au premier alinéa.
Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1 transmet à FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
V.-Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par FranceAgriMer du paiement du producteur attributaire.
[…] 01-02-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article D.654-112-1 du code rural : « I. – Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) nº 1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, […] par décision du préfet, prise sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. » ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 28 août 2006 susvisé : « I. – En application de l'article D. 654-112-1 du code rural, un dispositif de transfert spécifique de quantités de référence laitière peut être mis en oeuvre au niveau départemental, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.654-112-1 du code rural : « I. – Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) nº 1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, […] par décision du préfet, prise sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. » ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 28 août 2006 susvisé : « I. – En application de l'article D. 654-112-1 du code rural, un dispositif de transfert spécifique de quantités de référence laitière peut être mis en œuvre au niveau départemental, […] D E C I D E :
[…] Considérant, d'une part, que l'article 18 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers dispose : « Mesures de transfert spécifiques. 1. Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les Etats membres peuvent, […] en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité (…) » ; que l'article D. 654-112-1 du code rural dispose : « I. – Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, […] D E C I D E :