Article D654-60 du Code rural et de la pêche maritime

Article D654-58Article D654-61

Entrée en vigueur le 15 juin 2013

Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 15

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

I. - L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement temporaire de leurs quotas individuels, ainsi que le montant de cet ajustement.

II. - L'acheteur déclare à FranceAgriMer, avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs quotas individuels, ainsi que le montant de cet ajustement.

Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par :	Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 15
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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