Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs
Article D654-88 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 28
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé compétent, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en réserve des quotas individuels inutilisés au sens du 2 de l'article 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2013, n° 1103751
[…] — il a été sanctionné pour n'avoir pas utilisé au moins 85% de son quota laitier, sur le fondement des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural, qui posent ce pourcentage ; or, le règlement européen n°1234/2007 du conseil évoque quant à lui un seuil de 70% au moins et ne laisse aucune marge de manœuvre aux Etats membres ; dès lors, la décision prise par FranceAgriMer repose sur une base illégale, et contraire au règlement européen ;
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