Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Article D654-88-3 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 29
I.-Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière mentionnée à l'article L. 632-12, de FranceAgriMer et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.
II.-Les financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière et des acheteurs ou des affineurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés à FranceAgriMer.
FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 à la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-88-3 du code rural : « Le droit au bénéfice de l'indemnité à l'abandon total de la production laitière est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière (…), de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs. (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.654-88-3 du code rural : « Le droit au bénéfice de l'indemnité à l'abandon total de la production laitière est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière (…), de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs. (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 16 avril 2009, n° 0802801
[…] 03-03-01 […] Vu le code rural ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article D.654-88-3 du même code : « Le droit au bénéfice de l'indemnité à [l'abandon total de la production laitière] est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière (…), de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs. (…) ; […]
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