Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Article D654-88-6 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 30
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la renonciation au quota individuel par le producteur bénéficiaire au cas où sa demande serait acceptée.
Ces engagements sont définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.
FranceAgriMer contrôle le respect de ces engagements, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites et des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
Ces contrôles peuvent porter sur les documents fournis par le producteur ou être effectués sur place.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mai 2011, n° 0702262
[…] Considérant d'une part qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article D 654-88-1 du code rural : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage, […] II.-Le droit au bénéfice de l'indemnité pour abandon partiel n'est ouvert qu'une seule fois. » ; que l'article D 654-88-6 : « Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la renonciation aux quantités de référence laitière par le producteur bénéficiaire au cas où sa demande serait acceptée. […]
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