Article D653-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article D653-2Article D653-4
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

La commission nationale d'amélioration génétique (CNAG) est une commission paritaire à caractère consultatif relevant des articles D.653-1 à D.653-5 du code rural et de la pêche maritime et est composée de représentants professionnels d'une part et de représentants de l'administration d'autre part (ministère chargé de l'agriculture, recherche, enseignement agronomique et vétérinaire). […] La CNAG, présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est composée d'une commission générale (article D. 653-3 du code rural et de la pêche maritime) et de quatre comités consultatifs (bovins, ovins et caprins, porcins, […]

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