Entrée en vigueur le 23 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-965 du 20 juillet 2021 - art. 3
La demande est adressée au préfet. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces ou indications suivantes :
1° L'identité du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une personne morale, les statuts ainsi que la délibération de l'organe statutairement habilité à cet effet ;
2° L'espèce, la sous-espèce ou, éventuellement, la variété intéressée ;
3° Les limites envisagées de la zone ;
4° La liste nominative des producteurs de semences ou plants exerçant leur activité à l'intérieur de la zone projetée ;
5° La superficie totale de la zone ; l'évaluation de la superficie consacrée à la production des semences ou plants de l'espèce ou variété concernée par la demande ; l'évaluation de la superficie consacrée à des cultures pouvant altérer la qualité de ces semences ou plants ;
6° L'énoncé des mesures que le pétitionnaire envisage pour limiter la gêne occasionnée aux autres cultures ;
7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du SEMAE, ou, pour les plants fruitiers, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer mentionné à l'article D. 621-10, et, pour les plants de vigne, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer mentionné à l'article D. 621-18 ; cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces ou indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent.
Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 661-1 du code rural en sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures. » ; qu'aux termes de l'article R 661-12 du code précité, […] la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée. », qu'aux termes de l'article R 661-13 : « La demande est adressée au préfet. […] si les dispositions du 6° de l'article R 661- 13 précité du code rural prévoient que le pétitionnaire propose des mesures pour limiter la gêne occasionnée aux autres cultures, […]
[…] administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 661 -1 du code rural : Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, […] devenu l'article R. 661 -2 du code rural : Quand elle n'est pas décidée d'office… la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée ; […] devenu l'article R. 661-13 du code rural […]