Article D691-5 du Code rural et de la pêche maritime
Article D691-4
Article D692-1
Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Sortie de vigueur le 25 mai 2013

Commentaire1

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives
M. Guilloteau Christophe · Questions parlementaires · 17 février 2009

L'Observatoire des distorsions, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et régi par les articles L. 691-1 et D. 691-1 à D. 691-5 du code rural, est chargé d'expertiser les distorsions de nature à déstabiliser les marchés agricoles, […] il collecte et analyse les informations et données sur ces distorsions et procède à leur analyse et à celle des réglementations nationales et européennes. […] L'Observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires, régi par les articles D. 611-9 à 13 du code rural, […]

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