Entrée en vigueur le 9 mai 2025
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare :
1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 ;
2° Chaque mois, et au plus tard le dixième jour du mois suivant la période de travail déclarée, les informations mentionnées au 2° du même article ;
3° Sans délai au moment de la fin du contrat de travail, les informations mentionnées au 3° du même article.
[…] 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Si l'article L 712-6 du Code rural et de la pêche maritime applicable à compter du 13 octobre 2014 prévoit que l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, […] L 1242-13 et L 3123-14 devenu L 3123-6 du même code, l'article R712-4 du Code rural et de la pêche maritime applicable au litige prévoit que s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, […]
[…] — condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens. […] S'agissant des contrats de saisonnier TESA qui se sont succédés à compter du 20 septembre 2012, il ressort des articles L.712-1, R.712-4 et D712-15 du code rural que pour avoir valeur de contrat de travail, le volet d'identification du salarié comporte différentes mentions incluant la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée avec dans ce dernier cas indication du motif de recours et la date de fin du contrat), la durée du travail, […] Au visa des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M. [S] sollicite la somme de 5 484, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 16/01673 […] Il résulte des articles R. 712-8 et L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime qu'un exemplaire écrit du TESA doit être remis au salarié dans le délai prévu par l'article L. 1242-13 du code du travail, soit dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] En tout état de cause, il convient de relever que le contrat omet un certain nombre des mentions obligatoires prévues par les articles L. 1242-12 du code du travail, L. 712-1 et R. 712-4 du code rural, dont la mention d'une durée minimale en l'absence de terme précis, ce qui justifie également la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.