Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
Article R713-48 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1
Les documents mentionnés aux articles R. 713-36 à R. 713-46 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46.
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[…] Dans ses conclusions dites n° 2, l'appelant demande à la cour au visa des articles L 3171-4 du code du travail, R 713-35, R 713-36 et R 713-48 du code rural, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, L 1222-1,L1232-6, L1226-2,L1234-1 du code du travail
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2. Cour d'appel d'Angers, 22 mai 2012, 10/01701
[…] L'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de M. Z… la commission de l'infraction visée à l'article R713-48 du code rural et a indiqué que « l'attention de l'employeur avait déjà été attirée par le passé par notre service sur la nécessité de tenir à jour ces relevés d'heures de travail à défaut desquels tout contrôle par l'inspection du travail de la durée effective du travail est impossible » ;
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