Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2014-277 du 28 février 2014 - art. 2
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 716-5 doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux des ministères chargés du logement et de l'agriculture.
Parmi les créances couvertes par le privilège de l'article 1926 du CGI l'on peut citer : - la taxe d'apprentissage (CGI, art. 224) ; - la participation à la formation professionnelle continue (CGI, art.235 ter JA et 235 ter KD bis) ; - la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) (CGI, art. 235 bis ; C. de la construction et de l'habitation, art. R*313-5 ; Code rural et de la pêche maritime,art. […] R 716-29) ; - la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (CGI, art. 1010 B) ; - la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (CGI, […]
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Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues par les articles R. 716-26 à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […] ainsi que les organismes paritaires désignés par le ministère chargé de l'agriculture, sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité […] Recouvrement 720 La cotisation de 2 % est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (articles L. 716-3 et R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime, article 162 de l'annexe II au CGI). […]
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