Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail au minimum le tiers de son temps de travail.
Ce temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail.
[…] Lors de la visite de reprise du 08/12/2010, le médecin du travail prononçait une inaptitude définitive à l'issue d'un seul examen, conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du code rural. […] — à l'occasion de la visite de reprise en date du 08/12/2010, le médecin du travail a prononcé 'l'inaptitude de Monsieur Z à l'issue d'un seul examen en référence à l'article R. 717-12 du code rural en raison du caractère de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié'. […] dont le salarié doit bénéficier lors de la reprise du travail, en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, […]
Article R1262-9 Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives : 1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ; […] Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R. 717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables. […] Article R1262-14 L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624-46 à R. 4624-50. […]
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