Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et du troisième alinéa de l'article R. 717-21 sont applicables aux adhérents volontaires mentionnés à l'article R. 717-2.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de deux périodes de suspension de son contrat de travail pour maladie excédant la durée prévue par l'article R. 717-17 du code rural, M me H… a repris son activité professionnelle sans que son aptitude médicale à la reprise ait été vérifiée ; […] a violé les articles L.4121-1, R. 717-17 et R. 717-22 du code rural, 1184 devenu 1227 du code civil, […] le Crédit Agricole avait proposé ''le poste de chargé de développement nouveaux canaux de distribution'', le 22 avril 2013 à M me H… qui avait préalablement demandé de lui transmettre les solutions de reclassement envisagées ; […]