Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée, quand celle-ci est obligatoire ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il l'estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. Dans ce cas, la notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.
[…] en application de l' d'un examen médical à l'embauche (articles R717-16, R717-26-4 à R717-26-6 du Code rural et de la pêche maritime) ; d'un examen médical périodique (article R717-16-2 du Code […] rural et de la pêche maritime) ; […] en application de l' article R717-27-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Cet avis est délivré par le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste ( article L4624-4 du Code du travail et articles R717-24 et R717-27-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…La déclaration d'inaptitude Selon le nouvel article R.717-24 du code rural et de la pêche maritime, la déclaration d'inaptitude devra respecter 4 préalables : Une étude de poste ; Une étude des conditions de travail ; Un échange avec l'employeur ; […] L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. […] La contestation de l'avis du médecin du travail Enfin, tout salarié ou employeur du secteur agricole pourra contester les éléments médicaux sur lesquels le médecin du travail a forgé son avis d'inaptitude dans les conditions prévues par le Code du travail (article R.717-25 du code rural et de la pêche maritime et R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] né le 24 Octobre 1986 à [Localité 5] […] à l'issue d'une visite sollicitée par l'employeur, le médecin du travail, au visa des articles L4624-4 du code du travail et R717-24, R717-27-1 du code rural et de la pêche maritime, a délivré un avis d'inaptitude au poste avec des conclusions et indications relatives au reclassement, […] L'article R 717-25 du code rural et de la pêche dispose que 'les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R 4624-45 à R 4624-45-2 du même code.'
[…] Vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail par le Docteur [A] après étude de poste et des conditions de travail conformément à l'article R717-24 du code rural et de la pêche maritime. […] Monsieur [Z] était alors en accident de travail depuis le 24 juillet 2018 pour une «récidive hernie inguinale droite invalidante pour un travailleur manuel».
[…] S'agissant du premier avis, la salariée soutient qu'il est privé d'effet juridique et lui est inopposable en ce qu'il ne comporte pas les mentions imposées par l'article R717-24 du code rural et de la pêche. […] n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai de 15 jour prévu par l'article R717-25 du code rural et de la pêche et que sa validité ne peut plus être remise en cause devant le juge du fond. […] Selon l'article R 717-25 du même code, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code'.
[…] les salariés des groupements d'employeurs ainsi que les travailleurs saisonniers du secteur agricole Cette attestation est délivrée soit à la suite de la visite d'information et de prévention (article L4624-14 du Code du travail) soit dans le cadre du suivi individuel renforcé. […] en application de l'article R717-27-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Cet avis peut être délivré à la suite : d'un examen médical à l'embauche (articles R717-16, […] d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste (article L4624-4 du Code du travail et articles R717-24 et R717-27-1 du Code rural et de la pêche maritime). […]
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