Article D722-26 du Code rural et de la pêche maritime
Article D722-25Article D722-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

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1Code rural et de la pêche maritime
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agricole technique et supérieur D. 811-70-1 Résultant du décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles D. 811-83-7 Résultant du décret n& 🌍 Modification article D841-8 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ; 2° L'article D. 811-70-1 ; 3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ; 4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; […]

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