Article D722-26 du Code rural et de la pêche maritime
Article D722-25
Article D722-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées :

1° Dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ;

2° Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.

Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

Commentaire1

1Code rural et de la pêche maritime
Droit.org

agricole technique et supérieur D. 811-70-1 Résultant du décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles D. 811-83-7 Résultant du décret n& 🌍 Modification article D841-8 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ; 2° L'article D. 811-70-1 ; 3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ; 4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; […]

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