Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
1° La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ;
2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.
[…] Reprenant oralement ses conclusions déposées au greffe le 27 janvier 2015 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SCEA La Moutonade demande à la Cour de réformer la décision de la Commission de Recours Amiable rendue le 11 septembre 2012 et qui lui a été notifiée le 19 octobre 2012 en ce que le contrôle ne respecte pas l'article R 411-4 alinéa 3 du code du travail et les articles 722-27 et R 724-9 du code rural et de la pêche maritime, de dire que les éléments constitutifs de l'accident du travail ne sont pas remplis et enfin, de condamner la MSA Midi Pyrénées Nord à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.