Article D723-136 du Code rural et de la pêche maritime

Article D723-135

Entrée en vigueur le 7 septembre 2025

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 13

L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce conformément aux directives du médecin-conseil, directeur national du contrôle médical.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 13

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