Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 1
Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 1
Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.