Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 2
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L. 723-13-1, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin, demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en modifier les objectifs.
Communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime. […] La Commission en prend note et observe par ailleurs que dans le dossier n° 20214866 concernant la saisine de Monsieur X à l'encontre de la MSA du Limousin, cette dernière l'a informée que ce document n'existe plus dans la mesure où, après avoir été été conservé pendant la durée d'utilité administrative requise de 10 ans, soit de 2004 à 2014, il a ensuite été détruit à l'issue de ce délai de conservation.
[…] B a produit plusieurs mémoires, enregistrés les 12 mai et 27 octobre 2021 et le 10 mars 2022, qui n'ont pas été communiqués. […] et le rapport annuel rédigé au titre de l'année 2004, en application de l'article L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime. […] en vertu de l'article 4 du décret du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'intégralité des pièces de son dossier administratif, […] soit deux mois après la saisine de la CADA, en vertu des dispositions de l'article R. 345-3 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime.