Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 2 : Sanctions et dispositions diverses / Sous-section 1 : Dispositions pénales
Article R725-24 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 2
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité sociale agricole compétente invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur.
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[…] appelante, dépose des conclusions où elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ses dispositions pénales et en ce qu'il a reçu sa constitution de partie civile et condamné la SCEA Domaine des B à payer la somme de 47.033,64 € outre 475 € au titre des dispositions du Code de procédure civile ; d'infirmer la décision pour le surplus au visa des articles L.714-9 et suivants, L. 725-21 du Code rural et R.725-24 du même code, des articles 121-2, 314-1, 314-2, […]
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[…] Que la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R 725-24 du code rural a été adressée régulièrement à C B et n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un mois imparti au débiteur pour se libérer;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 3 février 2011, n° 10/00934
[…] Que la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R 725-24 du code rural a été adressée régulièrement à la SCEA Domaine d'O et n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un mois imparti au débiteur pour se libérer;
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