Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D731-14 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 2
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
La caisse de mutualité sociale agricole déterminée dans les conditions indiquées au premier alinéa assure la liquidation et le paiement des prestations des régimes mentionnés audit article en ce qui concerne les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que leurs aides familiaux, les conjoints et enfants à charge des uns et des autres.
Tant à l'égard des règles d'assujettissement que des régimes de prestations, la situation des personnes mentionnées au deuxième alinéa est déterminée en considération de la totalité des exploitations ou des entreprises.
Pour les cotisations dont le taux est fixé au niveau du département, le taux applicable est celui qui est en vigueur dans le département de la caisse chargée des opérations mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes d'assurance mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant que le fait que Madame M Y n'exerce aucune activité dans la société Y ETA et n'en perçoit que les revenus tirés des parts sociales qu'elle détient en sa qualité d'associée ne permet pas d'exclure ses revenus de l'assiette des cotisations qui sont d'ailleurs soumis à l'impôt sur le revenu, c'est donc par une exacte analyse des articles 731-14 et L 722-1 du code rural que la MSA a inclu dans l'assiette des cotisations les revenus perçus par Madame Y provenant que sa qualité d'associée, le jugement sera infirmé; […] condamne la société Y ETA à verser à la Caisse MSA des Côtes d' Armor la somme de 8 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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[…] Représentée M. D-E F, en vertu d'un pouvoir spécial en date du 10 juin 2008 […] Or suivant les termes de l'article L 731-14 du code rural sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles…1°)les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Par ailleurs certaines indemnités exceptionnelles qui
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juillet 2019, n° 16/03844
[…] Mme [J] fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, seule la MSA Sud Aquitaine a qualité pour lui réclamer paiement de cotisations sociales.
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[…] articles 731 - 14 et 731 -17 du code rural .Les revenus considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles sont énumérés à l'article L. 731 - 14 du code rural . […] Toutefois, […] laquelle est déterminée à l'article D . 731 -32 du même code par référence aux revenus de capitaux mobiliers. […] Les dispositions de l'article D […]
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